proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler « l'hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux

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21 novembre 2019 : Sites naturels et culturels patrimoniaux ( texte adopté par le sénat - première lecture )

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Sites naturels et culturels patrimoniaux (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 29

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

21 novembre 2019

PROPOSITION DE LOI

portant diverses mesures tendant à réguler « l’hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 689 (2018-2019), 110 et 111 (2019-2020).

Proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler « l’hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux

	Article 1er
	I. – Le premier alinéa de l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
	1° Après le mot : « motivé, », sont insérés les mots : « réglementer ou » ;
	2° Les mots : « aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs » sont remplacés par les mots : « dès lors que cet accès ».
	II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du I dans les espaces protégés au titre des livres III et IV du code de l’environnement ainsi que les modalités de consultation des parties prenantes locales.

	Article 1er bis (nouveau)
	Le chapitre III du titre VI du livre III du code de l’environnement est ainsi rédigé :
	« Chapitre III
	« Accès par aéronefs
	« Section 1
	« Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs
	« Art. L. 363-1. – Dans les zones de montagne, l’atterrissage d’aéronefs motorisés à des fins de loisirs, à l’exception des aéronefs sans personne à bord, et la dépose de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs sont interdites, sauf sur un aérodrome au sens de l’article L. 6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l’autorité administrative.
	« Art. L. 363-2. – La publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage des pratiques mentionnées à l’article L. 363-1 est interdite.
	« Art. L. 363-3. – Dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs non motorisés sont interdites, sauf sur les aérodromes au sens de l’article L. 6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l’autorité administrative.
	« Section 2
	« Dispositions pénales
	« Art. L. 363-4. – Est puni d’un an d’emprisonnement et 150 000 € d’amende le fait de ne pas respecter l’interdiction mentionnée à l’article L. 363-1.
	« Art. L. 363-5. – Est puni de six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende le fait de ne pas respecter l’interdiction mentionnée à l’article L. 363-2. »