proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable

Repères ?

4 mars 2020 : Information sur les produits agricoles et alimentaires ( texte modifié par le sénat - première lecture )

Information sur les produits agricoles et alimentaires (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 73

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

4 mars 2020

PROPOSITION DE LOI

relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 1786, 2441 et T.A. 362.

Sénat : 178, 341 et 342 (2019-2020).

Proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires

Articles 1er A, 1er, 2, 2 bis, 2 ter et 3 à 5

(Conformes)

	Article 5 bis
	La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-10 ainsi rédigé :
	« Art. L. 412-10. – Le nom et l’adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à l’origine de la bière, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’étiquette. »