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Information sur les produits agricoles et alimentaires

Loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires :

Objet du texte

L'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le 2 octobre 2018, le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi dite "EGALIM").

Le 5 octobre 2018, plus de soixante sénateurs ont, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, saisi le Conseil constitutionnel au sujet de la constitutionnalité du projet de loi. Dans sa décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a estimé qu'un certain nombre d'articles de cette loi n'étaient pas conformes à la Constitution.

Considérant que ces mesures étaient pourtant fortement attendues par les professionnels du monde agricole et les consommateurs désireux de connaître la provenance ou la qualité des denrées alimentaires, les députés Gilles LE GENDRE, Barbara POMPILI, Célia DE LAVERGNE, Roland LESCURE et Patrick MIGNOLA ont déposé la présente proposition de loi qui propose de reprendre les articles 34, 35, 37, 39, 40, 41 43 et 78 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable.

L'article premier vise à rendre obligatoire sur les pots de miel la mention de l'ensemble des pays d'origine.

L'article 2 prévoit de renforcer l'information sur les produits alimentaires vendus sur les plateformes de vente en ligne.

L'article 3 vise à sécuriser le cadre juridique de l'affinage extérieur à la ferme pour les fromages fermiers : la mention "affiné par", suivie obligatoirement du nom de l'affineur, complétera la mention "fermier".

L'article 4 vise à mettre en évidence la provenance sur l'étiquette d'une bouteille de vin pour éviter de laisser penser qu'un vin est français alors qu'il provient d'autres pays de la Communauté européenne.

L'article 5 renforce l'information sur la provenance du vin dans les restaurants et débits de boissons.

L'article 6 permet de rétablir les possibilités de cession à titre onéreux des variétés de semences relevant du domaine public et destinées aux jardiniers amateurs.

L'article 7 vise à pérenniser et à adapter la production des vins d'appellation d'origine protégée (AOP) "Clairette de Die" et "Crémant de Die" aux attentes des consommateurs et au changement climatique.

L'article 8 rend notamment obligatoire la déclaration de récolte.

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1786 de M. Gilles LE GENDRE, Mmes Barbara POMPILI, Célia DE LAVERGNE, MM. Roland LESCURE et Patrick MIGNOLA, déposé à l'Assemblée Nationale le 20 mars 2019
  • Rapport n° 2441 de Mme Barbara BESSOT BALLOT, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 27 novembre 2019
  • Texte de la commission n° 2441 déposé le 27 novembre 2019
  • Texte n° 362 adopté par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2019
1ère lecture
  • Texte n° 178 (2019-2020) transmis au Sénat le 5 décembre 2019

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 2743 transmis à l'Assemblée nationale le 5 mars 2020
  • Rapport n° 2966 de Mme Barbara BESSOT BALLOT, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 19 mai 2020
  • Texte de la commission n° 2966 déposé le 19 mai 2020
  • Texte n° 423 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 27 mai 2020

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 12 septembre 2020