Allez au contenu, Allez à la navigation

26 novembre 2020 : Financement de la sécurité sociale pour 2021 ( texte rejeté par l'adoption d'une question préalable - nouvelle lecture )

Document "pastillé" au format PDF (294 Koctets)

Financement de la sécurité sociale pour 2021 (PLFSS) - Tableau de montage - Sénat

N° 27

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

26 novembre 2020

                                                                                                                                             

PROJET DE LOI

de financement de la sécurité sociale pour 2021







Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 3397, 3432, 3434 et T.A. 490.
Commission mixte paritaire : 3577.
Nouvelle lecture : 3551, 3587 et T.A. 505.

Sénat : 1re lecture : 101, 107, 106 et T.A. 22 (2020-2021).
Commission mixte paritaire : 133 et 134 (2020-2021).
Nouvelle lecture : 151 et 155 (2020-2021).




Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021


Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur de nombreux articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent sur des aspects aussi décisifs que le montant des compensations de l’État à la sécurité sociale des pertes de recettes et des nouvelles charges qui lui ont été affectées, la prise en charge par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) d’une partie de la dette des hôpitaux, ou encore la nécessité d’engager dès à présent la concertation sur le retour à l’équilibre financier de la branche vieillesse ;


Considérant que la non-compensation au juste niveau du budget de l’Agence nationale de santé publique (ANSP) ainsi que l’absence de compensation de diverses mesures de pertes de recettes décidées depuis deux ans à partir de l’hypothèse caduque d’un excédent durable des comptes de la sécurité sociale détériorent artificiellement le déficit de la sécurité sociale et rendront plus douloureuses les mesures à prendre pour revenir à l’équilibre des comptes ;


Considérant que la prise en charge par la Cades, à la place de l’État, d’une partie de la dette des hôpitaux est totalement injustifiée sur le plan des principes et crée un précédent dangereux de transfert d’une charge indue à cette caisse ;


Considérant qu’il est nécessaire d’affirmer dès à présent la nécessité de corriger les déséquilibres structurels de la branche vieillesse et de mobiliser les partenaires sociaux à cette fin dans les meilleurs délais ;


Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

En conséquence, conformément à l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi n’a pas été adopté par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 novembre 2020.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER