Allez au contenu, Allez à la navigation

11 mars 2021 : Création d'une vignette « collection » pour les véhicules d'époque ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (210 Koctets)

Création d'une vignette « collection » pour les véhicules d'époque (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 78

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

11 mars 2021

                                                                                                                                             

PROPOSITION DE LOI

visant à la création d’une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque







Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 174, 415 et 416 (2020-2021).




Proposition de loi visant à la création d’une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque


Article 1er

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 318-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention “véhicule de collection”, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette “collection”. »

II. – Après le premier alinéa du II de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de restrictions de circulation prévues au premier alinéa du présent II ne concernent pas les véhicules de collection mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 318-1 du code de la route, excepté pour des déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail. »


Article 2


Les modalités d’application relatives à la vignette « collection » mentionnée à l’article 1er sont fixées par décret.


Article 3


La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 mars 2021.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER