Convention France-Argentine

Projets de loi

Texte n° 87 (2020-2021) adopté par le Sénat le 1er avril 2021

Convention France-Argentine (PJL) - Tableau de montage - Sénat

N° 87

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

1 avril 2021

                                                                                                                                             

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune







Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 701 (2019-2020), 480 et 481 (2020-2021).




Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune


Article unique


Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un Protocole), signé à Buenos Aires le 6 décembre 2019 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 1 avril 2021.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

                                         

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 701 (2019-2020).

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