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12 octobre 2021 : Implantation locale des parlementaires ( texte adopté par le sénat - première lecture )

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Implantation locale des parlementaires (PPLO) - Tableau de montage - Sénat

N° 5

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

12 octobre 2021

                                                                                                                                             

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

favorisant l’implantation locale des parlementaires







Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi organique dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 804 (2020-2021), 23 et 24 (2021-2022).




Proposition de loi organique favorisant l’implantation locale des parlementaires


Article 1er

L’article L.O. 141-1 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 141-1. – Le mandat de député est incompatible avec :

« 1° Les fonctions de maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ;

« 2° Les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale dont la population totale excède 10 000 habitants ;

« 3° Les fonctions de président de conseil départemental ;

« 4° Les fonctions de président de conseil régional ;

« 5° Les fonctions de président d’un syndicat mixte ;

« 6° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’Assemblée de Corse ;

« 7° Les fonctions de président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique ; de président du conseil exécutif de Martinique ;



« 8° Les fonctions de président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ;



« 9° Les fonctions de président de la Polynésie française ; de président de l’assemblée de la Polynésie française ;



« 10° Les fonctions de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;



« 11° Les fonctions de président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ;



« 12° Les fonctions de président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;



« 13° Les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger.



« Tant qu’il n’est pas mis fin, dans les conditions prévues au II de l’article L.O. 151, à une incompatibilité mentionnée au présent article, l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire. »


Article 2

(Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 octobre 2021.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER