Allez au contenu, Allez à la navigation

26 janvier 2022 : Siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (318 Koctets)

Siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (PJL) - Tableau de montage - Sénat

N° 81

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

26 janvier 2022

                                                                                                                                             

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

(Texte définitif)







Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 4323, 4757 et T.A. 729.

Sénat : 288, 365 et 366 (2021-2022).




Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français


Article unique


Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Valenciennes le 15 avril 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 janvier 2022.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

                                         

(1) Voir le document annexé au projet de loi  4323 (AN – 15e législature).