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Siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4323 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 juillet 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4757 de M. Alain DAVID, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 1er décembre 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 729 adopté par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2021
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 288 (2021-2022) transmis au Sénat le 9 décembre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
LoiLoi promulguée
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 2022-91 du 31 janvier 2022), parue au JO n° 26 du 1er février 2022
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 16 juin 2022