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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

19 janvier 2022 : Siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer ( rapport - première lecture )

Rapport n° 365 (2021-2022) de M. André GUIOL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 19 janvier 2022

Disponible au format PDF (227 Koctets)