proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales

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2 février 2022 : Redonner un caractère universel aux allocations familiales ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Redonner un caractère universel aux allocations familiales (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 87

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

2 février 2022

PROPOSITION DE LOI

tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 181, 399 et 400 (2021-2022).

Proposition de loi tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales

	Article 1er
	I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
	1° Les troisième, cinquième et dernier alinéas de l’article L. 521-1 sont supprimés ;
	2° Le second alinéa de l’article L. 755-12 est supprimé.
	II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

	Article 2
	Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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