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6 mai 1982 : Sécurité publique ( texte adopté par le sénat )

 

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RÉSOLUTION

adoptée

le 6 mai 1982

N° 77

SÉNAT

SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1981-1982

RÉSOLUTION

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

créant une commission de contrôle des services

de l'État chargés du maintien de la sécurité publique.

_____

Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 251 et 317 (1981-1982).

Article premier.

Il est créé, conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, une commission de contrôle des services de l'État chargés du maintien de la sécurité publique.

Art. 2.

Cette commission est composée de 21 membres désignés conformément à l'article 11 du règlement du Sénat.

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 6 mai 1982.

Le Président,

Signé : ALAIN POHER.