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RÉSOLUTION adoptée le 27 novembre 1984 |
N° 32 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985 |
RÉSOLUTION
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
créant une commission de contrôle de l'ensemble des services publics qui ont eu ou qui ont à connaitre des évènements intervenus depuis le 12 juillet 1983 ou susceptibles d'intervenir en Nouvelle-Calédonie .
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Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :
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Sénat : 89 (1984-1985).
Article unique.
Le Sénat,
Considérant les difficultés rencontrées depuis la mise en oeuvre de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances,
Constatant la gravité des événements qui s'y déroulent,
Constatant que l'autorité de l'Etat et la sécurité publique sont gravement compromises sur cette partie du territoire national,
Décide :
Il est créé une commission de contrôle de l'ensemble des services publics qui ont eu ou qui ont à connaitre des évènements intervenus depuis le 12 juillet 1983 ou susceptibles d'intervenir en Nouvelle-Calédonie et dépendances. Cette commission est composée de vingt et un membres.
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 27 novembre 1984.
Le Président,
Signé : ALAIN POHER.