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27 novembre 1984 : nouvelle-calédonie ( texte adopté par le sénat )

 

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RÉSOLUTION

adoptée

le 27 novembre 1984

N° 32

SÉNAT

PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985

RÉSOLUTION

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

créant une commission de contrôle de l'ensemble des services publics qui ont eu ou qui ont à connaitre des évènements intervenus depuis le 12 juillet 1983 ou susceptibles d'intervenir en Nouvelle-Calédonie.

______

Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 89 (1984-1985).

Article unique.

Le Sénat,

Considérant les difficultés rencontrées depuis la mise en oeuvre de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances,

Constatant la gravité des événements qui s'y déroulent,

Constatant que l'autorité de l'Etat et la sécurité publique sont gravement compromises sur cette partie du territoire national,

Décide :

Il est créé une commission de contrôle de l'ensemble des services publics qui ont eu ou qui ont à connaitre des évènements intervenus depuis le 12 juillet 1983 ou susceptibles d'intervenir en Nouvelle-Calédonie et dépendances. Cette commission est composée de vingt et un membres.

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 27 novembre 1984.

Le Président,

Signé : ALAIN POHER.