Allez au contenu, Allez à la navigation



12 décembre 1984 : SNCF ( texte adopté par le sénat )

 

Disponible au format Acrobat (20 Koctets)

RÉSOLUTION

adoptée

le 12 décembre 1984

N° 35

SÉNAT

PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985

RÉSOLUTION

créant une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion de la S.N.C.F et les conditions de mise en place des comités d'établissement au sein de cette société nationale.

______

Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 231 (1983-1984) et 65 (1984-1985).

Article premier.

Il est créé, conformément à l'article 6 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, une commission de contrôle chargée d'examiner :

1° l'évolution de la situation financière de la S.N.C.F. ;

2° la politique menée pour alléger la charge que les transports ferroviaires font supporter à l'économie nationale ;

3° les conditions de mise en place des comités d'établissement au sein de la S.N.C.F.

Article 2.

Cette commission est composée de 21 membres désignés conformément à l'article 11 du Règlement du Sénat.

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 12 décembre 1984.

Le Président,

Signé : ALAIN POHER.