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RÉSOLUTION adoptée le 12 décembre 1984 |
N° 35 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985 |
RÉSOLUTION
créant une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion de la S.N.C.F et les conditions de mise en place des comités d'établissement au sein de cette société nationale.
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Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :
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Sénat : 231 (1983-1984) et 65 (1984-1985).
Article premier.
Il est créé, conformément à l'article 6 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, une commission de contrôle chargée d'examiner :
1° l'évolution de la situation financière de la S.N.C.F. ;
2° la politique menée pour alléger la charge que les transports ferroviaires font supporter à l'économie nationale ;
3° les conditions de mise en place des comités d'établissement au sein de la S.N.C.F.
Article 2.
Cette commission est composée de 21 membres désignés conformément à l'article 11 du Règlement du Sénat.
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 12 décembre 1984.
Le Président,
Signé : ALAIN POHER.