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19 décembre 1984 : commissions d'enquete et de controle ( texte adopté par le sénat )

 

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RÉSOLUTION

adoptée

le 19 décembre 1984

N°71

SÉNAT

PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985

RÉSOLUTION

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

créant une commission de contrôle sur les modalités

de fonctionnement du service public des postes.

______

Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 236 et 90 (1984-1985).

Article premier.

Il est créé, conformément à l'article 6 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, une commission de contrôle chargée d'examiner :

1. l'organisation administrative et les conditions de fonctionnement de la direction générale des postes du ministère délégué auprès du ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T., et celles des services postaux ;

2. les raisons des retards constatés dans le traitement et l'acheminement du courrier ;

3. les difficultés d'ordre social que peuvent présenter la situation des personnels de ce service public et leurs conditions de travail et de rémunération.

Art. 2.

Cette commission est composée de 21 membres désignés conformément à l'article 11 du règlement du Sénat.

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 19 décembre 1984.

Le Président,

Signé : ALAIN POHER.