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RÉSOLUTION adoptée le 24 avril 1985 |
N°89 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985 |
RÉSOLUTION
créant une commission de contrôle sur les conditions dans lesquelles sont commandées et élaborées les études techniques qui fondent les expertises de l'établissement public Télédiffusion de France , en matière de répartition des fréquences hertziennes .
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Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :
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Sénat : 211 et 241 (1984-1985).
Article unique.
En application de l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission de contrôle, composée de vingt et un membres, chargée d'examiner les conditions dans lesquelles sont commandées et élaborées les études techniques qui fondent les expertises de l'établissement public Télédiffusion de France, en matière de répartition des fréquences hertziennes.
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 24 avril 1985.
Le Président,
Signé : ALAIN POHER.