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RÉSOLUTION adoptée le 28 novembre 1985 |
N° 39 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986 |
RÉSOLUTION
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
créant une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de la conclusion par l'État de concessions de service public et de l' attribution de canaux du satellite dans le domaine de la communication audiovisuelle.
Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :
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Sénat : 111 rect. (1985-1986).
Article premier.
En application de l'article 11 du Règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions :
- de la conclusion par l'État de contrats de concession de service public en application de l'article 79 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
- de l'élaboration des cahiers des charges relatifs à ces concessions,
- de l'attribution des canaux du satellite de diffusion directe TDF 1.
Cette commission d'enquête est également chargée de comparer ces cahiers des charges avec ceux des sociétés nationales de programme chargées de la conception et de la programmation d'émissions du service public national de la télévision.
Art. 2.
Cette commission est composée de vingt et un membres.
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 28 novembre 1985.
Le Président,
Signé : ALAIN POHER.