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17 décembre 1986 : Ordre public ( texte adopté par le sénat )

 

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Le 17 décembre 1986

 

N° 39
SÉNAT

PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1986-1987

RÉSOLUTION

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

créant une commission d'enquête chargée de recueillir des éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des événements de novembre et décembre 1986.

Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 94, 120 et 126 (1986-1987)

Article premier.

En application des dispositions de l'article 25 de la Constitution, de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête chargée de recueillir des éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des événements de novembre et décembre 1986.

Art. 2.

Cette commission est composée de vingt-et-un membres.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 décembre 1986.

Le Président,

Signé : Alain POHER.