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13 décembre 1990 : ministères ( texte adopté sans modification par le sénat )

 

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RÉSOLUTION

adoptée

le 13 décembre 1990

N° 60

SÉNAT

PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991

RÉSOLUTION

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

créant une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des services relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur qui contribuent, à un titre quelconque, à assurer le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens,

Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 134 et 149 (1990-1991).

Article unique.

Il est créé une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des services relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur qui contribuent, à un titre quelconque, à assurer le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens.

Cette commission est composée de vingt et un membres.

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 13 décembre 1990.

Le Président,

Signé : ALAIN POHER.