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RÉSOLUTION adoptée le 13 décembre 1990 |
N° 61 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991 |
RÉSOLUTION
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
créant une commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d' organisation et les conditions de fonctionnement des services relevant de l'autorité judiciaire.
Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :
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Sénat : 136 et 150 (1990-1991).
Article unique.
Il est créé une commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services relevant de l'autorité judiciaire.
Cette commission est composée de vingt et un membres.
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 13 décembre 1990.
Le Président,
Signé : ALAIN POHER.