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26 juin 1991 : traités et conventions ( texte adopté par le sénat )

 

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RÉSOLUTION

adoptée

le 26 juin 1991

N°138

SÉNAT

SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991

RÉSOLUTION

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

créant une commission de contrôle chargée d'examiner la mise en place et le fonctionnement de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.

Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 420 (1990-1991).

Article premier.

En application de l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission de contrôle chargée d'examiner la mise en place et le fonctionnement de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression des contrôles aux frontières communes.

Art. 2.

Cette commission est composée de vingt et un membres.

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 26 juin 1991.

Le Président,

Signé : ALAIN POHER.