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RÉSOLUTION adoptée le 15 avril 1992 |
N° 106 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1991-1992 |
RÉSOLUTION
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
créant une commission d'enquête sur l' accueil en France, le
mercredi 29 janvier 1992 du dirigeant d'une organisation terroriste.
Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :
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Sénat : 252 et 253 (1991-1992).
Article unique.
En application de l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur les conditions dans lesquelles il a été décidé d'admettre sur le territoire français M. Georges Habache, dirigeant du Front populaire pour la libération de la Palestine (F.P.L.R).
A ce titre, la commission d'enquête devra notamment déterminer la part de responsabilité du Gouvernement et de chacune des personnes ayant concouru à cette décision. Elle devra également rechercher les mesures à prendre pour éviter le retour d'une telle situation.
Cette commission d'enquête comprendra vingt et un membres.
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 15 avril 1992.
Le Président,
Signé : ALAIN POHER.