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15 avril 1992 : Habache ( texte adopté par le sénat )

 

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RÉSOLUTION

adoptée

le 15 avril 1992

N° 106

SÉNAT

SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1991-1992

RÉSOLUTION

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

créant une commission d'enquête sur l'accueil en France, le

mercredi 29 janvier 1992 du dirigeant d'une organisation terroriste.

Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 252 et 253 (1991-1992).

Article unique.

En application de l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur les conditions dans lesquelles il a été décidé d'admettre sur le territoire français M. Georges Habache, dirigeant du Front populaire pour la libération de la Palestine (F.P.L.R).

A ce titre, la commission d'enquête devra notamment déterminer la part de responsabilité du Gouvernement et de chacune des personnes ayant concouru à cette décision. Elle devra également rechercher les mesures à prendre pour éviter le retour d'une telle situation.

Cette commission d'enquête comprendra vingt et un membres.

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 15 avril 1992.

Le Président,

Signé : ALAIN POHER.