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20 décembre 1992 : SNCF ( texte adopté par le sénat )

 

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RÉSOLUTION

adoptée

le 20 décembre 1992

N°59

SÉNAT

PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1992-1993

RÉSOLUTION

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

créant une commission de contrôle chargée d'examiner l'évolution de la situation financière de la S.N.C.F, les conditions dans lesquelles cette société remplit ses missions de service public, les relations qu'elle entretient avec les collectivités locales et son rôle en matière d'aménagement du territoire.

Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 90, 151 et 154 (1992-1993).

Article unique.

En application de l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête chargée d'examiner :

1° l'évolution de la situation financière de la S.N.C.F,

2° les conditions dans lesquelles cette société remplit ses missions de service public et quelles doivent être ces missions,

3° le rôle du réseau ferré dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire,

4° les modalités et les objectifs du concours financier des collectivités locales à l'exploitation et à l'amélioration du réseau ferré.

Cette commission d'enquête comprendra vingt et un membres.

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 20 décembre 1992.

Le Président,

Signé : RENÉ MONORY.