N° 10
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
PROJET DE LOI
adopté
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le 25 octobre 1995 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
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Voir les numéros : |
Sénat : 309 et 337 (1994-1995).
Article unique.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994 et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 25 octobre 1995.
Le Président,
Signé : René MONORY.
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 309 (1994-1995), Sénat.