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25 octobre 1995 : Mer ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

N° 11

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

PROJET DE LOI

adopté

le 25 octobre 1995

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes) et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ensemble une annexe).

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 325 (1994-1995) et 21 (1995-1996).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 (ensemble neuf annexes) et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 fait à New York le 28 juillet 1994 (ensemble une annexe) et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 25 octobre 1995.

Le Président,

Signé : René MONORY.

Imprimé pour le Sénat par la Société Nouvelle des Librairies-Imprimeries Réunies 5, rue Saint-Benoît, 75006 Paris

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 325 (1994-1995), Sénat.