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Mer

Loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes) et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ensemble une annexe) :

  • Loi n° 95-1311 du 21 décembre 1995 parue au JO du 22 décembre 1995

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 325 (1994-1995) de M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 22 juin 1995
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 21 (1995-1996) de M. Serge VINÇON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 11 octobre 1995
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 25 octobre 1995
  • Texte n° 11 (1995-1996) adopté par le Sénat le 25 octobre 1995
1ère lecture
  • Texte n° 2309 transmis à l'Assemblée nationale le 25 octobre 1995
  • Rapport n° 2425 de M. Georges MESMIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 décembre 1995
  • Texte n° 434 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1995

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes) et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ensemble une annexe) (n° 95-1311 du 21 décembre 1995), parue au JO du 22 décembre 1995
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014