Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble 9 annexes) et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10/12/1982 (ensemble une annexe)

Rapport n° 21 (1995-1996) de M. Serge VINÇON , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 octobre 1995

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• INTRODUCTION
  
  • I. LA CONVENTION DU 10 DÉCEMBRE 1982 : UNE CODIFICATION SANS PRÉCÉDENT DU DROIT DE LA MER
    
    • A. LES ESPACES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE
      
      • 1. Les eaux intérieures : souveraineté de l'Etat riverain
        
      • 2. La mer territoriale : souveraineté des Etats côtiers et droits des Etats tiers
        
        • a) Des limites héritées de l'histoire
          
        • b) Souveraineté de l'Etat côtier et droit de passage inoffensif
          
      • 3. Les compétences fonctionnelles de l'Etat riverain dans la zone contiguë
        
      • 4. Une notion juridique inédite : les eaux archipélagiques
        
      • 5. Le cas des détroits servant à la navigation internationale : la liberté de navigation réaffirmée
        
      • 6. La zone économique exclusive, catégorie juridique nouvelle au statut original
        
      • 7. Le plateau continental : la consécration juridique d'une notion géographique
        
      • 8. Le régime des îles
        
    • B. ZONES INSUSCEPTIBLES D'APPROPRIATION ÉTATIQUE : HAUTE MER ET « ZONE »
      
      • 1. La haute mer
        
        • a) Les libertés de la haute mer
          
        • b) Les pouvoirs de police en haute mer
          
          • (1) Un principe général : la compétence de l'Etat du pavillon
            
          • (2) Des pouvoirs de police diversifiés
            
          • (3) Le maintien de l'ordre en haute mer
            
          • (a) Lutte contre la pollution
            
          • (b) Sécurité de la navigation
            
          • (c) Protection des ressources biologiques de la haute mer
            
          • (d) Lutte contre la traite des esclaves
            
          • (e) Lutte contre le trafic de stupéfiants
            
      • 2. Les fonds marins
        
        • a) La partie XI de la convention de Montego Bay : la « zone »
          
          • (1) Etendue de la « zone »
            
          • (2) La zone, patrimoine commun de l'humanité
            
          • (3) Mécanismes institutionnels prévus par la partie XI
            
          • (a) L'Autorité internationale des fonds marins
            
          • (b) L'Entreprise
            
          • (c) Le Tribunal international du droit de la mer
            
          • (4) Modalités de prospection, d'exploration et d'exploitation des ressources de la zone (annexe III de la convention)
            
        • b) L'accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de la convention
          
          • (1) La résolution des questions en suspens
            
          • (a) Coût pour les Parties et arrangements institutionnels (section 1)
            
          • (b) L'Entreprise
            
          • (c) Mécanismes de prise de décision (section 2)
            
          • (d) Révision des modalités d'exploitation (section 4)
            
          • (e) Transfert des techniques (section 5)
            
          • (f) Politique de production (section 6)
            
          • (g) Assistance économique (section 7)
            
          • (h) Clauses financières des contrats (section 8)
            
          • (i) Commission des finances (section 9)
            
          • (2) Des modalités particulières d'entrée en vigueur
            
          • (a) La convention de 1982 et l'accord du 28 juillet 1994 constituent un instrument juridique unique
            
          • (b) L'application à titre provisoire de l'accord du 28 juillet 1994
            
  • II. LA FRANCE ET LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER
    
    • A. LES ENJEUX CONSIDÉRABLES, POUR LA FRANCE, DE LA CONVENTION DE 1982 SUR LE DROIT DE LA MER
      
      • 1. Le deuxième espace maritime du monde
        
        • a) L'Outre-mer à l'origine de l'importance de l'espace maritime français
          
        • b) Des atouts insuffisamment exploités
          
      • 2. La pêche française et le droit de la mer
        
        • a) L'incidence limitée de la convention de Montego Bay sur la pêche française dans les zones économiques exclusives
          
        • b) L'incidence encore incertaine de la convention de Montego Bay sur la pêche française de haute mer
          
      • 3. La ratification de la convention préserve le titre minier acquis par la France en 1987
        
        • a) D'éventuelles perspectives de rentabilité à long terme
          
        • b) La convention modifiée préserve les intérêts de la France, investisseur minier
          
      • 4. Droit de la mer et Défense
        
        • a) La liberté de navigation préservée
          
        • b) L'immunité des navires de guerre
          
        • c) L'affectation de la haute mer à des fins pacifiques et la question des activités militaires en mer
          
    • B. DES CONSÉQUENCES BUDGÉTAIRES RELATIVEMENT MODIQUES
      
      • 1. Une contribution limitée à la mise en place de la Commission des limites du plateau continental
        
      • 2. L'Autorité internationale des fonds marins soumise à une volonté d'économie
        
      • 3. Le Tribunal international du droit de la mer : le souci d'éviter une structure inutilement étoffée
        
    • C. UN TEXTE DONT LA FRANCE S'EST DÉJÀ EFFORCÉE DE TIRER LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES
      
      • 1. La convention de Montego Bay et le droit interne
        
        • a) Délimitation des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française
          
        • b) Le régime juridique des activités évoquées par la convention de 1982
          
      • 2. La convention de Montego Bay et la protection, par la France, de son espace maritime
        
        • a) Les nombreuses missions de l'Etat en mer
          
        • b) L'exercice par l'Etat de sa mission de contrôle de l'espace maritime
          
• CONCLUSION DU RAPPORTEUR
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE - SUPERFICIE DES ZONES ÉCONOMIQUES EXCLUSIVES