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Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble 9 annexes) et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10/12/1982 (ensemble une annexe)

11 octobre 1995 : Mer ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 21 (1995-1996) de M. Serge VINÇON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 octobre 1995

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