Mer

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes) et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ensemble une annexe)

Loi n° 95-1311 du 21 décembre 1995 parue au JO du 22 décembre 1995

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 325 (1994-1995) de M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 22 juin 1995

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 25 octobre 1995
      • Texte n° 11 (1995-1996) adopté par le Sénat le 25 octobre 1995

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2309 transmis à l'Assemblée nationale le 25 octobre 1995

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2425 de M. Georges MESMIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 décembre 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 434 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1995

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes) et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ensemble une annexe) (n° 95-1311 du 21 décembre 1995), parue au JO du 22 décembre 1995

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