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9 novembre 1995 : Zimbabwe ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

N° 29

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

PROJET DE LOI

adopté

le 9 novembre 1995

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole).

(Texte définitif.)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (10e législ.) : 1935, 2157 et T.A. 402.

Sénat : 10 et 52 (1995-1996).

Article unique.

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 15 décembre 1993 et dont le texte est annexé à la présente loi  ((*)1)

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 9 novembre 1995.

Le Président,

Signé : René MONORY.

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1935 A.N. (10e législ.).