Zimbabwe

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole)

Loi n° 95-1224 du 16 novembre 1995 parue au JO du 18 novembre 1995

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1935 déposé à l'Assemblée Nationale le 1er février 1995

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2157 de M. Dominique PAILLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 juillet 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 402 adopté par l'Assemblée nationale le 10 octobre 1995

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 10 (1995-1996) transmis au Sénat le 11 octobre 1995

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 9 novembre 1995
      • Texte n° 29 (1995-1996) adopté définitivement par le Sénat le 9 novembre 1995

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 95-1224 du 16 novembre 1995), parue au JO du 18 novembre 1995

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