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Zimbabwe

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole) :

  • Loi n° 95-1224 du 16 novembre 1995 parue au JO du 18 novembre 1995

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1935 déposé à l'Assemblée Nationale le 1er février 1995
  • Rapport n° 2157 de M. Dominique PAILLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 juillet 1995
  • Texte n° 402 adopté par l'Assemblée nationale le 10 octobre 1995
1ère lecture
  • Texte n° 10 (1995-1996) transmis au Sénat le 11 octobre 1995
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 52 (1995-1996) de M. Jacques CHAUMONT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 26 octobre 1995
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 9 novembre 1995
  • Texte n° 29 (1995-1996) adopté définitivement par le Sénat le 9 novembre 1995

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 95-1224 du 16 novembre 1995), parue au JO du 18 novembre 1995
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014