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30 avril 1996 : Gatt ( texte adopté par le sénat )

 

le 30 avril 1996

N° 114

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

RÉSOLUTION

sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l'article XXIV-6 du GATT et d'autres questions connexes (n° E-580).

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des Affaires économiques et du plan dont la teneur suit :

_________________________

Voir les numéros :

Sénat : 257, 294 et 315 (1995-1996).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l'article XXIV-6 du GATT et d'autres questions connexes (proposition d'acte communautaire n° E-580) ;

Considérant qu'une fois de plus les compensations accordées portent sur le secteur agricole, et lui seul ;

Considérant que ces compensations concernent essentiellement le secteur de l'arboriculture qui traverse aujourd'hui une crise profonde ;

Considérant que ces compensations affectent tout particulièrement les intérêts de la France, principal fournisseur de ces produits dans les autres États de la Communauté ;

Considérant qu'en dépit des engagements antérieurs pris par la Commission, le règlement permettant la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde spéciale prévue par l'Accord de Marrakech n'a pas été pris ;

Considérant que fait toujours défaut le règlement permettant la mise en oeuvre de certificats à l'importation qui permettraient d'assurer le suivi des importations de produits sensibles et, éventuellement, de faire jouer la clause de sauvegarde volume ;

Demande au Gouvernement de s'opposer à l'adoption de la proposition n° E-580 tant que n'auront pas été obtenues des garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de certificats d'importation et de la clause de sauvegarde spéciale.

Devenue résolution du Sénat le 30 avril 1996.

Le Président,

Signé : René MONORY.