N° 174
SÉNAT
le 9 juillet 1996
RÉSOLUTION
sur la proposition de décision du Conseil concernant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement (n° E-569).
Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires économiques dont la teneur suit :
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Voir les numéros :
Sénat : 275, 442 et 469 (1995-1996).
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de décision du Conseil concernant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement (n° E-569),
Considérant que l'octroi de subventions de fonctionnement aux associations ayant pour but la défense de l'environnement n'entre pas dans les compétences de la Communauté européenne telles qu'elles sont définies par le traité instituant celle-ci et n'est pas conforme à l'application du principe de subsidiarité ;
Considérant au surplus que la Commission européenne n'apporte pas, dans sa proposition, des précisions suffisantes quant aux critères de sélection des associations ou organisations bénéficiaires, ni de garanties suffisantes d'utilisation efficace des crédits demandés ;
Considérant enfin que les subventions envisagées pourraient, indirectement, avoir des conséquences sur le financement de la vie politique à l'échelon national ou local ;
Demande, en conséquence, au Gouvernement de s'opposer, en l'état, à l'adoption de cette proposition de décision.
Devenue résolution du Sénat le 9 juillet 1996.
Le Président,
Signé : René MONORY.