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3 octobre 1996 : Entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire ( texte adopté avec modifications par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 3 octobre 1996

N° 2

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT

relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les

entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective.

(Urgence déclarée.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, dont la teneur suit :

_______________________________________________

Voir les numéros :

Assemblée nationale : (10e législ.) : 2701 rect., 2765, 2819 et T.A. 546.

Sénat : 411 et 510 (1995-1996).

Articles premier à 4.

Conforme

Art. 5.

Les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire dans lesquels il existe déjà, à la date du 22 septembre 1996, un accord applicable à l'ensemble des salariés prévoyant des instances ou autres modalités d'information, d'échange de vues et de dialogue à l'échelon communautaire ne sont pas soumis aux obligations découlant du chapitre X du titre III du livre IV du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi. Il en va de même si, lorsque ces accords arrivent à expiration, les parties signataires décident de les reconduire.

Toutefois, les dispositions de l'article L. 439-24 du code du travail, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux groupes d'entreprises mentionnés au premier alinéa qui ont mis en place des instances d'information, d'échange de vues et de dialogue à l'échelon communautaire.

Art. 6.

Conforme

Art. 7.

Supprimé

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 3 octobre 1996.

Le Président,

Signé : René MONORY.

ANNEXE

Supprimé

Vu le 3 octobre 1996.

Le Président,

Signé : René MONORY.