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Entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire

Loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2701 déposé à l'Assemblée Nationale le 10 avril 1996
  • Rapport n° 2819 de M. Yves BUR, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 28 mai 1996
  • Texte n° 546 adopté par l'Assemblée nationale le 5 juin 1996
1ère lecture
  • Texte n° 411 (1995-1996) transmis au Sénat le 5 juin 1996
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 510 (1995-1996) de M. Louis SOUVET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 25 septembre 1996
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 1er, 2 et 3 octobre 1996
  • Texte n° 2 (1996-1997) adopté avec modifications par le Sénat le 3 octobre 1996

Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 16 (1996-1997) de MM. Louis SOUVET, sénateur et Yves BUR, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 octobre 1996
  • Séance publique
    • Texte n° 4 (1996-1997) adopté définitivement par le Sénat le 10 octobre 1996
    • Texte n° 585 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 10 octobre 1996

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
  • Loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective (n° 96-985 du 12 novembre 1996), parue au JO n° 264 du 13 novembre 1996
  • État d'application de la loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018