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PROPOSITION DE LOI adoptée le 12 décembre 1996 |
N° 38 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 |
PROPOSITION DE LOI
MODIFIÉE PAR LE SÉNAT
relative au maintien des liens entre frères et soeurs.
Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
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Voir les numéros :
Assemblée nationale (10 e legis.) : 2922, 3147 et T.A. 591 .
Sénat : 98 et 115 (1996-1997).
Article unique.
Après l'article 371-4 du code civil, il est inséré un article 371-5 ainsi rédigé :
« Art. 371-5. - L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs. »
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 12 décembre 1996.
Le Président,
Signé : René MONORY.