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28 janvier 1997 : Collectivites territoriales ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROPOSITION DE LOI

adoptée

le 28 janvier 1997

N°64

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

tendant à harmoniser les règles applicables aux districts et aux communautés de communes pour la représentation au sein de syndicats de communes.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 34 et 117 (1996-1997).

Article unique.

Il est inséré, dans la section 3 du chapitre III du titre premier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, un article L. 5213-15-1 ainsi rédigé :

«Art. L. 5213-15-1. - Pour l'exercice de ses compétences, le district est également substitué aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures au district au sein de syndicats de communes.

« Cette disposition ne modifie ni les attributions ni le périmètre des syndicats préexistants. »

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 28 janvier 1997.

Le Président,

Signé : René MONORY.