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11 décembre 1997 : Aménagement du territoire ( texte adopté sans modification par le sénat )

 

RÉSOLUTION

adoptée le 11 décembre 1997

N° 51

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

RESOLUTION

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

créant une commission d'enquête chargée d'examiner le devenir des grands projets d Infrastructures terrestres d'aménagement du territoire, dans une perspective de développement et d'insertion dans l'Union européenne.

Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit,

Voir les numéros : Sénat : 61,107 et 101 (1997-1998).

Article unique

Conformément à l'article 11 du Règlement du Sénat et à l'article de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission d'enquête de vingt et un membres chargée d'examiner les conditions dans lesquelles semblent aujourd'hui remis en cause certains choix stratégiques concernant les infrastructures de communication, et les incidences qu'une telle remise en cause pourrait avoir sur l'aménagement et le développement du territoire français, notamment du point de vue de son insertion dans l'Union européenne.

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 11 décembre 1997.

Le Président, Signé : René MONORY.