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18 décembre 1997 : Nationalité ( texte adopté par le sénat )

 

MOTION

adoptée le 18 décembre 1997

N° 56

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

MOTION

ADOPTEE PAR LE SENAT

tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, APRES DÉCLARATION D'URGENCE, relatif à la nationalité.

Le Sénat a adopté la motion dont la teneur suit

Voir les numéros :

Sénat: 180 (1997-1998).

Article unique

En application de l'article 11 de la Constitution et des articles 67 et suivants de son Règlement, le Sénat propose au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la nationalité.

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 18 décembre 1997.

Le Président, Signé : René MONORY.