Allez au contenu, Allez à la navigation



21 avril 1998 : Dumping ( texte adopté par le sénat )

 

RESOLUTION

[TA n° 114]

sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au traitement des anciens pays n'ayant pas une économie de marché, dans les procédures anti-dumping, et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (n° E 1001).

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires économiques dont la teneur suit:

Voir les numéros :

Sénat : 334, 364 et 380 (1997-1998).Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution ;

Vu la proposition d'acte communautaire n° E 1001 ;

Considérant que cette proposition a pour objet de retirer de la liste des pays à commerce d'Etat la Russie et la Chine, pour l'application du dispositif anti-dumping ; que cette modification, qui a pour objectif d'encourager la poursuite du mouvement de modernisation des économies de ces pays, semble prématurée, comme l'indiquent les multiples dérogations prévues au profit de ces pays pour qu'ils bénéficient d'un système spécifique d'appréciation des coûts locaux de production ;

Considérant que le dispositif actuel d'anti-dumping autorise déjà une appréciation individualisée des producteurs correspondant au souhait affiché par la commission à l'appui de la présente proposition ;

[retour au début]

Considérant qu'il s'agirait, en l'espèce, d'une concession unilatérale de l'Union sans contrepartie de ces deux pays, notamment en termes d'avancée des négociations pour leur soumission au régime de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ;

Considérant que le dispositif anti-dumping européen est déjà très peu contraignant ; qu'il n'est pas justifié que l'Union se prive d'un instrument indispensable à la protection de ses producteurs et industriels ;

Se déclare favorable à la reconnaissance, par l'Union, des progrès accomplis par la Russie et la Chine dans la libéralisation de leur économie ;

Estime toutefois que la voie choisie par la commission n'est pas adaptée à la situation et demande en conséquence au Gouvernement de s'opposer à l'adoption de la proposition n° E 1001 en l'état ;

[retour au début]

Demande au Gouvernement d'obtenir à tout le moins :

- des contreparties de la part de la Russie et de la Chine, en termes d'application des règles du commerce international, à l'avantage qui leur serait consenti ;

- l'application cumulative des cinq critères prévus pour déterminer si les entreprises opèrent dans des conditions d'économie de marché ;

- une évaluation de la réforme après deux ans d'application ;

- dans tous les cas, le maintien d'un dispositif anti-dumping cohérent et opérationnel, indispensable à l'application de règles commerciales loyales entre les Etats.

Devenue résolution du Sénat le 21 avril 1998.

Le Président,

Signé: René MONORY