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1 juin 1999 : Allemagne ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

N° 146

SENAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

PROJET DE LOI

ADOPTE PAR LE SENAT

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration).

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 161 et 377 (1998-1999).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration), signé à Mondorf-les-Bains le 9 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 1er juin 1999.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 161 (1998-1999), Sénat.