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23 novembre 1999 : Majeurs sous tutelle ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

[N° 38]

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

relative à l'inéligibilité des majeurs en tutelle.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi organique dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 186 (1998-1999) et 67 (1999-2000).

Article 1er

Le dernier alinéa (2°) de l'article L.O. 130 du code électoral est ainsi rédigé :

«2° Les majeurs en tutelle ou en curatelle.»

Article 2

I. - Dans le premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel :

- les références : «L. 5 à L. 7,» sont remplacées par les références : «L. 6, L. 7,»;

- les références : «L. 199, L. 200,» sont supprimées.

II. - Après le premier alinéa du II de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«Les articles L. 5, L. 199 et L. 200 du code précité sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 0000 du 0000000 relative à l'inéligibilité des majeurs en tutelle.»

Article 3

I. - L'article 5 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.»

II. - Il est inséré dans la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer un article 13-2-1 ainsi rédigé :

«Art.13-2-1. - Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.»

III. - Le I de l'article 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un 5° ainsi rédigé :

«5° Les majeurs en tutelle ou en curatelle.»

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 novembre 1999.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.