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24 novembre 1999 : Outre-mer ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

[N° 41]

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT

portant ratification des ordonnances n° 98-524 du 24 juin 1998, n° 98-525 du 24 juin 1998, n° 98-581 du 8 juillet 1998, n° 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit:

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11e législ.) : 1175 rect., 1686 et T.A. 337.

Sénat : 422 (1998-1999) et 81 (1999-2000).

Article 1er

....................................... Conforme .......................................

Article 1er bis (nouveau)

Dans chacune des ordonnances mentionnées à l'article 1er, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.

Article 2

....................................... Conforme .......................................

Article 3

....................................... Supprimé .......................................

Article 4

....................................... Conforme .......................................

Article 5 (nouveau)

Dans le dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 précitée, les mots : « juge de l'exécution » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».

Article 6 (nouveau)

L'article 14 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse, inséré par l'article 2 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, est ainsi rédigé :

« Art. 14. - La présente ordonnance est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du IV de l'article 6. »

Article 7 (nouveau)

I. - Dans le premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, inséré par l'article 3 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, et dans l'article 8 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : « dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 » sont supprimés.

II. - Dans le premier alinéa du III de l'article 94 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, inséré par le I de l'article 4 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : « dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 » sont supprimés.

Article 8 (nouveau)

Dans l'article 5 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : « dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, » sont supprimés.

Article 9 (nouveau)

Dans l'article 45 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse, inséré par l'article 6 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : « à l'exception du dernier alinéa de l'article 10-I » sont remplacés par les mots : « à l'exception du quatrième alinéa de l'article 10-I », et les mots : « dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 » sont supprimés.

Article 10 (nouveau)

Le premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, inséré par l'article 7 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, est ainsi rédigé :

« La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 20, 21, 22-1, du cinquième alinéa du II de l'article 23-3, des articles 42 à 44, 50 et 52, et sous réserve des adaptations suivantes : ».

Article 11 (nouveau)

Dans le premier alinéa du II de l'article 107 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, inséré par l'article 10 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : « dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 » sont supprimés.

publique, à Paris, le 24 novembre 1999.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.