Allez au contenu, Allez à la navigation



27 novembre 1999 : Afrique du Sud ( texte adopté par le sénat )

 

Accord de commerce, de développement et de coopération avec l'Afrique du Sud

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

TA 44

sur la proposition de règlement du Conseil relatif à certaines procédures de mise en oeuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud (n° E 1303).

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73
bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des Affaires économiques dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : E 1303, 35 et 64 (1999-2000).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission E 1264 relative à la conclusion de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et ses membres et la République d'Afrique du Sud,

Vu la proposition de décision du Conseil E 1282 approuvée le 30 juillet 1999 et relative à l'application provisoire de certaines des dispositions dudit accord à compter du 1er janvier 2000,

Vu la proposition de règlement E 1303 relative à la mise en oeuvre provisoire dudit accord à compter du 1er janvier 2000,

Considérant que ce dernier texte prévoit l'ouverture de certains contingents d'importations sud-africaines à droits nuls, et notamment l'entrée sur le territoire de l'Union sans droits de douane de 32 millions de litres de vins chaque année, avec une clause de progression ;

Considérant que ce quota de 32 millions de litres représente la quasi-totalité des exportations de vins d'Afrique du Sud vers l'Union européenne ;

Considérant que l'accord " vins et spiritueux " qui devait expressément accompagner le texte définitif de l'accord global n'est pas encore formellement conclu ; que, de ce fait, la protection et la reconnaissance des appellations d'origine des produits communautaires par la République d'Afrique du Sud ne sont pas encore assurées ; qu'il est admis que la suppression des droits de douane accordée aux productions sud-africaines constitue bien la contrepartie du respect de ses engagements par la République d'Afrique du Sud :

Demande au Gouvernement de s'opposer à l'adoption de la proposition de règlement E 1303 tant qu'un accord ne sera pas formellement acquis entre les parties et de conditionner sa mise en oeuvre ultérieure au respect des engagements qui en résulteront,

Souhaite que le versement de l'aide communautaire de 15 millions d'euros destinée à la restructuration du secteur viti-vinicole sud-africain et à renforcer le marketing et la distribution des vins et spiritueux sud-africains soit suspendu,

Considérant qu'un second accord relatif au secteur de la pêche devait également être joint à l'accord global ; qu'en l'état actuel des choses, cet accord est remis à une date ultérieure, sans précision de durée et de contenu,

Demande au Gouvernement d'obtenir de ses partenaires la négociation et la conclusion rapides de cet accord,

Souhaite, qu'entre temps, l'Union européenne n'applique pas de concessions tarifaires pour les produits de la pêche en provenance d'Afrique du Sud.

Devenue résolution du Sénat le 27 novembre 1999.

Le Président,

Signé:
Christian PONCELET.