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16 décembre 1999 : Sports et activités de loisirs ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROPOSITION DE LOI

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

tendant à permettre une participation des pratiquants d'activités sportives ou de loisir aux frais de secours engagés par les communes.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit:

Voir les numéros :

Sénat : 267 (1998-1999) et 31 (1999-2000).

Article unique

Les neuvième et dixième alinéas de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

" Toutefois, sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit une participation aux frais qu'elles ont engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir. Elles déterminent les conditions dans lesquelles s'effectue cette participation, qui peut porter sur tout ou partie des dépenses.

" Les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application de l'alinéa précédent sur leur territoire, par un affichage approprié en mairie et, le cas échéant, dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité. "

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 décembre 1999.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.