PROPOSITION DE LOI
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
tendant à permettre une
participation
des
pratiquants
d'
activités sportives ou de
loisir
aux
frais de secours
engagés par les
communes.
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition
de loi dont la teneur suit:
Voir les numéros :
Sénat : 267 (1998-1999) et 31 (1999-2000).
Article unique
Les
neuvième et dixième alinéas de
l'article L. 2321-2 du code général des
collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
" Toutefois, sans préjudice des dispositions applicables aux
activités réglementées, les communes peuvent exiger des
intéressés ou de leurs ayants droit une participation aux frais
qu'elles ont engagés à l'occasion d'opérations de secours
consécutives à la pratique de toute activité sportive ou
de loisir. Elles déterminent les conditions dans lesquelles s'effectue
cette participation, qui peut porter sur tout ou partie des dépenses.
" Les communes sont tenues d'informer le public des conditions
d'application de l'alinéa précédent sur leur territoire,
par un affichage approprié en mairie et, le cas échéant,
dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives
à la sécurité. "
Délibéré en séance publique, à Paris, le
16 décembre 1999.
Le
Président,
Signé :
Christian PONCELET.