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9 février 2000 : Suisse ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté le 9 février 2000

N° 79

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

PROJET DE LOI

ADOPTE PAR LE SENAT

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration).

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : Sénat : 490 ( 1998-1999) et 119 (1999-2000)

Article unique

Est autorisée approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration), signé à Berne le 11 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi ( 1 ).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9féyrier 2000.

Le Président, Signé : Christian PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 490 (1998-1999), Sénat.