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Bilan annuel 2006-2007 de la décentralisation (dispositions législatives)

Étude du service des collectivités territoriales n° 4 tome I - 28 mars 2007

Le présent document propose un bilan des mesures législatives et réglementaires ayant un impact sur la vie des collectivités territoriales et de leurs groupements, adoptées au cours de l'année 2006 et du premier trimestre de l'année 2007.

Au cours de cette période, le nombre de lois et de mesures réglementaires concernées a été particulièrement abondant et a justifié de répartir ces documents en deux tomes (dispositions législatives, d'une part, mesures réglementaires, d'autre part).

Signalons que les mesures relatives aux finances locales contenues dans la loi de finances pour 2007 et la loi de finances rectificative pour 2006, d'une part, et les dispositions de la loi sur l'eau impliquant l'action des collectivités territoriales, d'autre part, font l'objet de deux documents d'étude spécifiques.

Il convient de souligner que les dispositions nouvelles, adoptées par le Parlement pendant la période étudiée, devraient avoir des effets notables pour les collectivités locales tant dans le domaine des institutions, avec, en particulier, la ratification de la Charte européenne de l'autonomie locale et les dispositions statutaires relatives à l'outre-mer, que dans ceux de la sécurité, de l'action sociale, du tourisme, des transports, de l'éducation nationale, de la société de l'information, de l'action extérieure des collectivités territoriales, sans oublier les mesures d'adaptation et de modernisation de la fonction publique territoriale.

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