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Analyse des principales lois concernant les collectivités territoriales, adoptées au cours de la XIIe législature (2002-2007)

Étude du service des collectivités territoriales n° 5 - 28 mars 2007

La période 2002-2007 a été marquée par d'importantes réformes législatives intéressant les collectivités territoriales, à commencer par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, relative à l'organisation décentralisée de la République, complétée par les lois organiques relatives à l'expérimentation dans les collectivités locales, le référendum local et l'autonomie financière des collectivités territoriales, ainsi que la loi n° 2004 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, constituant ce qu'il est convenu d'appeler l'Acte II de la décentralisation. Le présent document propose une analyse synthétique de ceux de ces textes ayant une portée significative pour les collectivités territoriales, dans les domaines des institutions, des finances locales, de la politique de sécurité publique, de l'action sociale, du logement, de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et de l'environnement. .. Il convient de relever qu'au cours de la législature sont intervenues également des mesures d'adaptation et de transposition du droit communautaire, des règles relatives à la fonction publique, ainsi que des assouplissements des dispositions régissant l'action extérieure des collectivités territoriales. Au total, le bilan de la législature pour les collectivités territoires se traduit par un arsenal législatif particulièrement étoffé. Pour en faciliter l'accès, le choix a été fait d'une présentation thématique avec un classement chronologique des lois à l'intérieur de chaque rubrique.

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