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Les délégués de l'Etat pour la politique de la ville : un essai réussi, une transformation toujours en attente

Rapport d'information de M. Philippe DALLIER, fait au nom de la commission des finances n° 320 (2006-2007) - 30 mai 2007

Fonctionnaires des services déconcentrés, missionnés, à leur demande, dans une commune concernée par la politique de la ville, pour coordonner les actions des services et servir de relais entre l'État et les différents acteurs locaux, les délégués de l'État ont prouvé leur utilité dans les départements qui les ont « expérimentés ».

Malgré la décision prise par trois gouvernements successifs de les généraliser à l'ensemble du territoire, M. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la mission « Ville et logement » au nom de la commission des finances, constate, au terme du contrôle qu'il a mené en application de l'article 57 de la LOLF, que le dispositif reste cantonné à un nombre limité de départements et que la répartition des effectifs des délégués ne correspond pas à celle des enjeux de la politique de la ville.

Dénonçant les obstacles opposés par certaines administrations et les faiblesses de la politique interministérielle de la ville, il se prononce pour un recentrage sur les départements les plus concernés, une harmonisation des pratiques, une meilleure identification et une valorisation renforcée de la fonction de délégué, permettant de susciter de nouvelles candidatures.

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