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Recouvrement des sanctions pénales et fiscales : la fin de l'impunité ?

Rapport d'information de M. Bernard ANGELS, fait au nom de la commission des finances n° 381 (2006-2007) - 11 juillet 2007

Le taux de recouvrement des sanctions pénales et fiscales apparaît particulièrement faible. Le montant des droits redressés au titre du contrôle fiscal s'est établi en 2004 à 12 milliards d'euros pour des montants effectivement encaissés de 4 milliards d'euros. S'agissant des amendes, leur montant atteint 1,7 milliard d'euros pour 500 millions d'euros de recettes recouvrées.

Ces chiffres ont conduit la commission des finances, à l'initiative de M. Bernard Angels, rapporteur spécial de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines», à demander à la Cour des comptes en application de l'article 58 2° de la LOLF une enquête sur le recouvrement des créances de contrôle fiscal et le recouvrement contentieux des amendes.

Le sentiment de relative impunité en matière de contrôle fiscal, qui pourrait décourager le civisme des contribuables, doit être dissipé par une clarification de la politique menée en matière de pénalités et d'intérêts de retard. En ce qui concerne les amendes, leur recouvrement doit être amélioré par un meilleur fonctionnement des bureaux d'exécution des peines

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