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Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007

Étude du service des collectivités territoriales n° 1 - 22 janvier 2008

La loi organique relative aux lois de finances a renforcé le statut privilégié des lois de finances comme expression des choix nationaux en matière de finances locales.

Contrairement aux lois de finances pour 2004 et 2005, qui réformaient la dotation globale de fonctionnement et ses critères de répartition, ou à la loi de finances pour 2006, qui a plafonné la taxe professionnelle, la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) ne contient pas de réforme majeure des dotations de l'Etat ou de la fiscalité locale. Cependant, cette loi et la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) contiennent de nombreuses dispositions, souvent techniques, qui ont un impact direct ou indirect sur les finances locales. Le présent document propose une analyse de ces dispositions.

La mesure la plus significative figurant cette année dans la loi de finances consiste à transformer le contrat de croissance et de solidarité en un contrat de stabilité : l'enveloppe normée des dotations de l'Etat aux collectivités locales, qui regroupe environ les deux tiers de ces dotations, est étendue à trois nouvelles dotations. Surtout, elle évoluera en 2008 selon la seule inflation, et non plus selon l'inflation plus le tiers de la croissance du produit intérieur brut. Le Sénat a cependant veillé à atténuer l'impact de cette mesure.

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